Conditions générales de vente et d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTES


Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par le dirigeant de l'auto-entreprise dont le nom commercial est "TOP-ECO-LED" et dont le siège social est situé au 8 rue Jacquard à 54500 VANDOEUVRE LES NANCY (France),dispensé d'immatriculation au registre des commerce et des société (RCS) et au répertoire des métiers (RM) car TVA non applicable selon article 293B du CG inscrit sous l'identifiant SIRET suivant : 800 792 095 00013 ci-après dénommé "le vendeur" avec pour nom commercial correspondant au site de vente en ligne d'éclairages intérieurs et extérieurs économiques dont en priorité LED "TOP-ECO-LED" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet "http://www.top-eco-led.com" dénommée ci-après " l’acheteur ".


Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer tout éventuel acheteur, que celui-ci soit professionnel ou particulier consommateur, personne physique ou morale sur les conditions et modalités dans lesquelles l'auto-entreprise précitée procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Ces conditions générales de vente définissent également les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par le vendeur, des produits proposés sur son site Internet : http://www.top-eco-led.com.
Tout passage de commande sur ce site induit l'acceptation de ces conditions.

Le passage de commande et donc l’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


1. Caractéristiques des biens et services proposés


Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le site commercial ou dans la boutique ou le catalogue publié sur le site de top-eco-led.com.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles et selon disponibilité de l'auto-entrepreneur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.


2. Tarifs


Toutes les commandes quelle que soient leur origine sont payables en euros.

Les prix figurant dans la boutique sont des prix nets de taxes car TVA non applicable selon article 293B du CGI. Les prix sont indiqués hors participation aux frais de traitement de commandes, de transport et de livraison facturés à l'acheteur en supplément du prix des produits achetés et selon la quantité et le poids total de la commande.


Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sera celui figurant au catalogue le jour de la commande qui sera le seul applicable à l'acheteur sous réserve de disponibilité à cette date. Cette modification sera signalée à l'acheteur avant toute commande.



3. Aire géographique


La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France (y compris Dom-Tom et Corse) ainsi que la Belgique, la Suisse, Monaco et le Grand Duché du Luxembourg.


4. Commandes


L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir le formulaire d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées dans les champs obligatoires;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ainsi que le choix des couleurs si plusieurs possibilités sont
possibles;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement selon les procédures de paiement prévues sur le site.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.


5. Rétractation



L' acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession de la commande pour échange ou remboursement ou s'il accepte l'offre pour une prestation de service, à partir du jour de la conclusion du contrat. Ce droit de rétractation pourra être utilisé sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. L'acheteur peut donc faire retourner le ou les produit(s) au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour dont il sera redevable.

Si la commande porte sur plusieurs biens qui doivent être livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En accord avec la Loi Chatel du 1er juin 2008, les remboursements suite à un droit de rétractation se feront principalement par moyens de paiement, même si les autres alternatives (tels les bons d'achats) restent possibles, et ils concerneront la totalité des sommes versées (donc y compris les frais de livraison : frais d'envoi et ré-envoi des produits refusés par le client).

Ce droit de rétractation s'applique aussi aux produits soldés, d'occasion ou en déstockage.

Avant l'expiration du délai de rétractation, l'acheteur adressera donc au vendeur une déclaration écrite, par courriel ou par voie postale, exprimant sa volonté de se rétracter. L' acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession de la commande pour échange ou remboursement ou s'il accepte l'offre pour une prestation de service, à partir du jour de la conclusion du contrat. Ce droit de rétractation pourra être utilisé sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. L'acheteur peut donc faire retourner, le ou les produit(s), à l'adresse du siège social de la société du vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour dont il sera redevable.

Si la commande porte sur plusieurs biens qui doivent être livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.


6. Modalités de paiement


Le prix est exigible à la commande.

Les paiements des achats seront effectués selon plusieurs modes, soit contre-remboursement à la livraison, soit par virement bancaire au compte indiqué sur la facture envoyée à l'acheteur, soit par paiement en ligne par cartes bancaires (Visa, MasterCard,CB...),soit par paiement via un compte PAYPAL. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé sans AUCUNE OBLIGATION pour l'acheteur d'ouvrir un compte PAYPAL au préalable de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande effectuée par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le vendeur au moment de la validation de la commande.


7. Livraisons


Les livraisons sont faites à l’adresse de livraison indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue qui est la France (y compris les Dom-Tom et la Corse), la Belgique, le Grand Duché de Luxembourg, la Suisse et Monaco. Le délai de livraison est compris entre 5 et 8 jours en moyenne et ne peut excéder 30 jours à partir de la date de commande des produits sinon le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la date de livraison.
La responsabilité du vendeur sera écartée si l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à l'acheteur, à un tiers, ou à un cas de force majeure.

En cas de problèmes de livraison, l'acheteur notifiera sur le bordereau de signature que présentera le transporteur toutes les réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Si le colis s'avère perdu ou non réceptionné, merci de nous contacter le plus rapidement possible afin de réaliser une vérification auprès des services de livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande en ligne, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

À noter que le vendeur adressera immédiatement un e-mail d'accusé de réception de la vente à l'acheteur et délivrera à l'acheteur une facture sur papier qui sera présente dans le colis, ou si demandé expressément par l'acheteur, la facture sera envoyé par e-mail à l'adresse donnée par l'acheteur pour la livraison.


8. Retour du produit


L'acheteur a le droit de retourner la commande dans les 14 jours qui suivent le lendemain de la réception de la commande, en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse.

L'acheteur doit la réexpédier dans son emballage d'origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture, les frais étant à la charge du vendeur, et peut exiger :

une nouvelle livraison respectant la commande,

l'échange du produit par un autre similaire ou

l'annulation de la commande (avec remboursement des sommes versées).

Les retours sont à effectuer à TOP-ECO-LED, 8 rue Jacquard, 54500 VANDOEUVRE LES NANCY, FRANCE.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur emballage d'origine, complets, en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l'acheteur ne sont pas repris, ni échangés.


9. Garantie


Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie d'une durée minimale de trois ans jusqu'à cinq ans pour la plupart des produits vendus selon le type d'éclairage et la marque de celui-ci.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : TOP-ECO-LED,8 rue Jacquard, 54500 VANDOEUVRE LES NANCY (dans le délai de 14 jours après la livraison).


10. Responsabilité


Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le contenu du site commercial "TOP-ECO-LED.com" peut comporter des inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions. Ce contenu peut être modifié ou mis à jour sans précontact ou préavis. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les photographies, illustrations et graphismes reproduits et illustrant les produits présentés sont données à titre indicatif. L'auto-entreprise Jean-Paul Decraie ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure, de rupture de stock, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. En cas d'achats à titre professionnel, la société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Le vendeur ne peut pas être tenue responsable, en cas d'absence du destinataire à la livraison des commandes et/ou dans le cas où le Client (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas les commandes auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire.

Note concernant le PHISHING : il s'agit d'un moyen de tromper la vigilance de l'internaute, en recopiant parfaitement un site et en faisant croire au consommateur qu'il commande sur le site officiel du commerçant. Dans l'hypothèse où le vendeur dont le site est dénommé "TOP-ECO-LED.com" serait victime de cette manipulation, sa responsabilité ne pourra être mise en cause puisqu'il est lui-même victime.



11. Propriété intellectuelle


Tous les éléments du site "top-eco-led.com" sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du dirigeant de l'auto-entreprise
Droits d'auteur 2014 : Jean-Paul Decraie "TOP-ECO-LED" tous droits réservés.

L'ensemble de ce site relève des législations françaises et internationales sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle faite, sans le consentement de Jean-Paul Decraie auto-entrepreneur et son site commercial "TOP-ECO-LED.com" en ligne, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.

Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L.335-2 et L.343-1 du Code de la propriété intellectuelle
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.



12. Données à caractère personnel - Cookie


Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant par écrit (par courrier postal) à l'adresse suivante TOP-ECO-LED, 8 rue Jacquard 54500 VANDOEUVRE LES NANCY, FRANCE ou par courrier électronique à l'adresse suivante : info@top-eco-elec.com. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou suppression totale des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

L'acheteur est informé que lors de ses visites sur le site commercial "top-eco-led.com", un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation (un cookie est un bloc de données qui ne permet pas de l'identifier mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site). En général, ce cookie contient, un numéro d'identification ou un code qui nous permet de vous reconnaître lorsque vous retournez sur notre site. La mise en place de ces systèmes nous permet simplement la récupération de données statistiques afin d'améliorer notre site et de mieux répondre à vos besoins. Les données concernées ne sont en aucun cas cédés à des tiers. Nous vous rappelons que votre navigateur possède des fonctionnalités qui vous permettent de vous opposer à l'enregistrement de cookies, d'être prévenu avant d'accepter les cookies, ou de les effacer.


13. Archivage - Preuve


Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


14. Droit applicable - Règlement des litiges


Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, la seule compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Valenciennes,