Conditions de retour et formulaire de rétractation

Droit de rétractation

L' acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession de la commande pour échange ou remboursement ou s'il accepte l'offre pour une prestation de service, à partir du jour de la conclusion du contrat. Ce droit de rétractation pourra être utilisé sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. L'acheteur peut donc faire retourner le ou les produit(s) au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour dont il sera redevable.

Si la commande porte sur plusieurs biens qui doivent être livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En accord avec la Loi Chatel du 1er juin 2008, les remboursements suite à un droit de rétractation se feront principalement par moyens de paiement, même si les autres alternatives (tels les bons d'achats) restent possibles, et ils concerneront la totalité des sommes versées (donc y compris les frais de livraison : frais d'envoi et ré-envoi des produits refusés par le client).

Ce droit de rétractation s'applique aussi aux produits soldés, d'occasion ou en déstockage.

Avant l'expiration du délai de rétractation, l'acheteur adressera donc au vendeur une déclaration écrite, par courriel ou par voie postale, exprimant sa volonté de se rétracter. (voir formulaire ci-dessous)


Retour du produit


Le vendeur est tenu de reprendre un article en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse.

L'acheteur doit le réexpédier dans son emballage d'origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture, les frais étant à la charge du vendeur, et peut exiger :

une nouvelle livraison respectant la commande,

l'échange du produit par un autre similaire ou

l'annulation de la commande (avec remboursement des sommes versées).

Les retours sont à effectuer à TOP-ECO-LED, 8 rue Jacquard, 54500 VANDOEUVRE Les Nancy, FRANCE.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur emballage d'origine, complets, en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l'acheteur ne sont pas repris.

Télécharger le formulaire de rétractation type